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Conditions générales de vente


Version : 01/11/2025

Champ d'application

1.1. Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent la conclusion, le contenu et l’exécution de toutes les prestations fournies par EnerGroup SA, Chemin de Montevau 28, 1941 Vollèges (ci-après : EnerGroup), dans ses domaines d’activité (efficience énergétique, gestion technique de bâtiments, systèmes de chauffage, refroidissement, production d’énergie, automation et intégration MCR, etc.).

1.2. Les CGV font partie intégrante de toutes les offres, confirmations de commande, contrats, mandats de prestations de service, contrats d’ingénierie, de fourniture, d’installation, de maintenance, d’exploitation et de support émis par EnerGroup.

1.3. En cas de contradiction entre les présentes CGV et un contrat ou une offre signée, les dispositions particulières de ce contrat ou de cette offre prévalent.

Offre

2.1. EnerGroup établit ses offres sur la base des demandes du client, d’appels d’offres, de visites sur site, de discussions préalables ou de sa propre initiative.

2.2. Sauf mention contraire, les offres sont valables 60 jours à compter de leur émission. Des conditions particulières (validité différente, conditions techniques spécifiques, hypothèses de dimensionnement, etc.) peuvent être prévues dans l’offre.

2.3. Les offres, études de faisabilité, avant-projets et simulations énergétiques demeurent, sauf accord contraire, la propriété intellectuelle d’EnerGroup. Elles ne peuvent être transmises à des tiers ni utilisées pour confier les travaux à une autre entreprise sans l’accord écrit d’EnerGroup.

Conclusion, durée et fin du contrat

3.1. Le contrat est conclu dès la réception par EnerGroup de l’offre dûment acceptée par le client (signature manuscrite, signature électronique reconnue ou acceptation écrite par e-mail), dans le délai de validité.

3.2. Les prestations supplémentaires ou modifiées par rapport au contenu de l’offre initiale font l’objet :

  • soit d’un avenant ou d’un complément d’offre écrit,
  • soit d’une facturation à l’heure selon les tarifs en vigueur lorsque les parties en conviennent.

3.3. Sauf stipulation contraire, le contrat prend fin lorsque l’ensemble des prestations convenues dans l’offre et ses éventuels avenants a été exécuté et facturé.

3.4. En cas de résiliation anticipée du contrat par le client à un moment inopportun, EnerGroup est en droit de réclamer la rémunération pour les prestations déjà fournies, ainsi qu’une indemnisation appropriée pour les frais et engagements pris, conformément au Code des obligations suisse (CO).

Prix, facturation et conditions de paiement

4.1. Sauf mention expresse, les prix s’entendent en francs suisses (CHF), hors TVA. La TVA est facturée en sus au taux légal en vigueur.

4.2. Les prestations d’EnerGroup peuvent être facturées :

  • à prix forfaitaire pour un périmètre défini,
  • au temps passé sur la base d’un tarif horaire,
  • ou selon un modèle mixte (forfait + temps passé / consommations).

4.3. EnerGroup peut demander :

  • un acompte à la commande,
  • puis un ou plusieurs acomptes intermédiaires en fonction de l’avancement du projet (études, commandes de matériel, travaux sur site).

4.4. Sauf indication contraire dans l’offre, les factures et acomptes sont payables à 30 jours net à compter de la date de facture.

4.5. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires peuvent être facturés conformément au droit suisse. EnerGroup se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations, de différer les livraisons ou mises en service et de subordonner la poursuite des travaux au paiement des montants échus.

4.6. Les prix peuvent être adaptés en cas de modification significative :

  • du périmètre des prestations,
  • des conditions de réalisation (accès chantier, contraintes horaires, sécurité, etc.),
  • des coûts externes (prix fournisseurs, taxes, frais de transport) entre la date de l’offre et l’exécution, pour autant que ces éléments soient dûment justifiés.

Modifications, exécution du contrat et obligations du client

5.1. Toute modification substantielle du contrat (périmètre, délais, spécifications techniques, conditions d’exploitation, etc.) doit être convenue par écrit entre les parties.

5.2. EnerGroup s’engage à fournir ses prestations avec la diligence requise, selon les règles de l’art, les normes applicables et l’état de la technique. Sauf convention contraire expresse, EnerGroup est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

5.3. Le client s’engage à :

  • fournir à temps toutes les informations, données et documents nécessaires (plans, schémas électriques, contraintes de site, horaires d’accès, protocoles de communication, etc.),
  • garantir l’accès aux locaux, installations et systèmes concernés,
  • mettre à disposition les infrastructures nécessaires (alimentation électrique, réseau, télécommunication, etc.).

5.4. EnerGroup peut confier tout ou partie de l’exécution des prestations à des collaborateurs, partenaires ou sous-traitants spécialisés, tout en restant responsable de leur choix et de leur coordination.

5.5. Lorsque les prestations d’EnerGroup dépendent de données ou d’actions du client (p. ex. saisie de paramètres, exploitation de systèmes, intégration IT, télécommunication), la responsabilité d’EnerGroup ne saurait être engagée pour les retards, défauts ou indisponibilités résultant de manquements du client ou de tiers.

Livraison, transfert des risques et réception

6.1. Sauf convention contraire, la livraison des équipements s’effectue en Suisse, départ dépôt ou entrepôt d’EnerGroup ou de ses fournisseurs. Les risques passent au client dès la remise de la marchandise au transporteur ou au client, selon ce qui intervient en premier.

6.2. À la livraison ou à la mise en service, le client procède, avec EnerGroup, à une réception des travaux ou systèmes. Toute non-conformité apparente doit être signalée immédiatement ou dans un délai raisonnable convenu entre les parties.

6.3. Si le client exploite l’installation avant la réception formelle, cette exploitation vaut réception des prestations exécutées, sous réserve de défauts cachés ou graves.

Propriété intellectuelle, logiciels et confidentialité

7.1. Sauf accord contraire écrit, les concepts, logiciels, algorithmes, modèles de calcul, documents techniques, schémas, programmes de régulation et autres éléments développés par EnerGroup restent la propriété intellectuelle d’EnerGroup. Le client obtient un droit d’usage non exclusif pour ses propres besoins, limité au site et à l’installation concernés.

7.2. Le client s’engage à ne pas copier, transmettre ou mettre à disposition des tiers les logiciels, documentations, know-how ou rapports d’EnerGroup, sauf pour un usage interne à son organisation ou avec l’accord écrit d’EnerGroup.

7.3. EnerGroup et le client traitent de manière confidentielle toutes les informations non publiques obtenues dans le cadre du contrat. Cette obligation de confidentialité survit à la fin du contrat, sans limitation de durée, sauf dispositions légales contraires.

7.4. EnerGroup est autorisée à citer le nom et le logo du client comme référence, ainsi qu’à mentionner de manière succincte la nature des prestations réalisées, sauf opposition écrite du client.

Délais, retard et force majeure

8.1. Les délais d’exécution, de livraison et de mise en service indiqués par EnerGroup sont basés sur les informations disponibles au moment de l’offre. Sauf engagement écrit contraire, ils ont un caractère indicatif.

8.2. En cas de retard prévisible (difficultés techniques, retards de fournisseurs, conditions de chantier, etc.), EnerGroup informe le client dans les meilleurs délais et propose un nouveau planning d’exécution.

8.3. Les retards dus à des causes indépendantes de la volonté d’EnerGroup (force majeure, pénurie de matières, ruptures de chaîne logistique, interruptions de réseaux, décisions d’autorités, conditions météo exceptionnelles, etc.) ne donnent pas droit à des dommages-intérêts. Les délais sont prolongés d’une durée raisonnable tenant compte des circonstances.

8.4. En cas de retard imputable exclusivement à EnerGroup et entraînant un préjudice direct pour le client, une indemnisation peut être envisagée dans la limite des dispositions de la clause de responsabilité ci-après, pour autant qu’un tel plafond soit mentionné dans l’offre ou le contrat.

Garantie et responsabilité

9.1. EnerGroup garantit une exécution conforme aux spécifications contractuelles et aux normes applicables. Les durées de garantie contractuelle sur les équipements, travaux ou logiciels sont indiquées dans l’offre ou dans les conditions particulières du fournisseur.

9.2. Le client doit notifier par écrit à EnerGroup tout défaut ou dysfonctionnement constaté sans délai après sa découverte, en décrivant les symptômes de manière aussi précise que possible. EnerGroup remédie aux défauts avérés dans un délai raisonnable, par réparation, correction logicielle, remplacement ou autre mesure appropriée.

9.3. La garantie est exclue en cas de :

  • utilisation non conforme des installations ou logiciels,
  • modifications apportées par le client ou des tiers non autorisés,
  • défaut d’entretien, conditions d’exploitation anormales,
  • dommages résultant de travaux d’autres entreprises,
  • cas de force majeure (foudre, surtension, inondation, etc.).

9.4. Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité d’EnerGroup pour les dommages directs est limitée au montant de la rémunération reçue pour la partie de la prestation à l’origine du dommage. Toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs (p. ex. perte de production, manque à gagner, perte de données, pénalités contractuelles tierces) est exclue, sauf faute grave ou intentionnelle.

Cession des droits et sous-traitance

10.1. Le client ne peut céder ses droits et obligations résultant du contrat à un tiers qu’avec l’accord écrit préalable d’EnerGroup, sauf en cas de succession universelle.

10.2. EnerGroup est libre de recourir à des sous-traitants pour tout ou partie de l’exécution, tout en restant l’interlocuteur contractuel principal du client.

Protection des données

11.1. Dans le cadre de la fourniture de ses prestations (monitoring, supervision, optimisation énergétique, plateformes IoT, etc.), EnerGroup traite des données techniques d’installations, ainsi que, le cas échéant, des données personnelles de contacts et d’utilisateurs.

11.2. EnerGroup s’engage à respecter la législation suisse sur la protection des données et à prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte ou abus.

11.3. Les données peuvent être traitées par EnerGroup ou par des prestataires mandatés (hébergeurs, fournisseurs de solutions cloud, partenaires techniques) dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat, à la facturation, au support et à l’optimisation des prestations.

11.4. Les données techniques des installations peuvent être utilisées sous forme agrégée ou anonymisée à des fins statistiques, d’amélioration des produits et de développement de nouveaux services.

11.5. Le client peut demander des informations sur les données personnelles le concernant qui sont enregistrées, leur origine et la finalité de leur traitement, ainsi que leur rectification lorsque cela est nécessaire.

Nullité partielle et hiérarchie des documents

12.1. Si une disposition des présentes CGV devait être ou devenir nulle, invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

12.2. La disposition nulle, invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique poursuivi par la disposition initiale.

12.3. En cas de contradiction entre les CGV et un contrat, une offre ou un cahier des charges signé, ces derniers prévalent sur les présentes CGV.

Droit applicable et for  

13.1. Les relations contractuelles entre EnerGroup et le client sont régies exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

13.2. Sous réserve de dispositions impératives, le for juridique exclusif est celui des tribunaux compétents au siège d’EnerGroup SA (canton du Valais).

Entrée en vigueur

14.1. Les présentes CGV entrent en vigueur à la date indiquée en en-tête. Elles remplacent toute version antérieure des CGV d’EnerGroup.